P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Conseil d’administration admet au stage d’internat une personne qui:

1°  a)  a complété avec succès le programme d’études menant à un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26); ou

b)  détient un diplôme ou une formation reconnu équivalent par l’Ordre;

2°  est détentrice d’un certificat d’immatriculation;

3°  remplit une demande d’inscription;

4°  acquitte les frais d’inscription exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

D. 231-93, a. 2; D. 542-2008, a. 2.